Charte de l'intérim Temporis

Préambule : Qu’est ce l’intérim ?

• Définition

L’activité exclusive d’une entreprise de travail temporaire (ETT) est de mettre à la disposition d’une « entreprise utilisatrice » des salariés qu’elle embauche (les « intérimaires ») et qu’elle rémunère en fonction d’une compétence convenue.

• Particularité d’un contrat tripartite

Le recours au travail temporaire nécessite la conclusion de deux contrats : un contrat de mise à disposition conclu entre l’entreprise de travail temporaire (nous) et l’entreprise utilisatrice, et un contrat de mission conclu entre l’entreprise de travail temporaire et le salarié intérimaire.

I/ Nos obligations

Le contrat de travail temporaire étant un contrat dérogatoire au droit commun (c'est-à-dire au CDI à temps plein), il est régi par des dispositions particulières notamment quant à sa forme, les principes d’égalité de salaires et de protection de la sécurité des salariés intérimaires prennent une forme un peu particulière.

• 1/Contrat de mission

- Forme

Le contrat de mission entre l’entreprise de travail temporaire et le travailleur temporaire doit être rédigé par écrit.

- Délai de transmission

Ce contrat doit être adressé au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables (c'est-à-dire hors dimanche et jours fériés) suivant sa mise à disposition.

Afin d’une part, de respecter nos obligations légales de transmission du contrat dans les délais et d’autre part, de vous faciliter les démarches administratives, nous vous proposons de vous communiquer par voie dématérialisée vos contrats de mission et même vos bulletins de salaire. La dématérialisation s’effectuera au travers du portail Armado (myarmado.fr) ou le cas échéant par envoi de mails. Dans ces deux cas, la transmission de votre adresse mail est indispensable

Ce mail aura pour objet soit de porter à votre connaissance le contrat de mission, soit de vous informer que ce contrat a été placé sur le portail Armado et qu’il vous appartient :

• Soit, de venir en agence signer votre contrat papier.
• Soit, de signer électroniquement votre contrat sur le portail Armado
• De le renvoyer signé par voie postale.

De manière accessoire nous pourrons vous avertir de l’établissement et de la disponibilité de votre contrat par SMS.

Il vous  appartiendra, dès lors :

• soit de venir en agence signer votre contrat
• soit, dès réception de notre courrier simple de nous retourner le contrat signé
• soit, de signer électroniquement votre contrat sur le portail Armado

• 2/salaire

Le contrat de mission doit indiquer la rémunération du travailleur temporaire. Le montant de celle-ci ne peut être inférieur à celle que percevrait un salarié de qualification équivalente occupant le même poste, après période d’essai, dans l’entreprise utilisatrice.

Le paiement de la rémunération incombe à l’entreprise de travail temporaire, employeur du salarié temporaire.

Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission qu’il effectue, quelle qu’en ait été la durée. Son montant est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur à 10% de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant celle-ci.

En outre, le travailleur temporaire à droit à titre de complément de salaire, à l’issue de sa mission et sous certaines conditions, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.

• 3/ conditions de travail et sécurité

- Conditions de travail

Pendant la durée de la mission, c’est l’entreprise utilisatrice qui est responsable des conditions de travail pour ce qui a trait à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et aux jours fériés, à la santé et à la sécurité, à la réglementation du travail des femmes, des enfants et des jeunes (C. Trav., art. L. 1251-21).

- Formation intérimaire

Tout intérimaire doit bénéficier d’une formation à la sécurité dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice. De plus, il devra recevoir une formation à la sécurité renforcée et bénéficier d’une information et d’un accueil adaptés s’il est affecté à un poste de travail inscrit sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour ces formes d’emploi.

- Surveillance médicale

Il existe des dispositions particulières quant à la surveillance médicale des travailleurs temporaires. Ainsi, l’examen médical d’embauche est effectué par le médecin du travail de l’entreprise de travail temporaire. Le cas échéant, les examens complémentaires pratiqués au titre de la surveillance médicale particulière sont effectués par le médecin du travail de l’entreprise utilisatrice.

Le travailleur temporaire s’engage à se présenter à toutes visites médicales auxquelles il aura été convié.

- Equipement de sécurité

Pendant la mission, l’entreprise utilisatrice est responsable de la santé et de la sécurité au travail. Les équipements de protection individuelle sont fournis par elle. Toutefois, certains équipements de protection individuelle personnalisés peuvent être fournis par nos soins. Le cas échéant, ceci fera l’objet d’une mention dans le contrat de mission.

II/ Vos engagements

• 1/ Loyauté/bonne foi

Nous vous rappelons qu’en vertu de l’article L.1222-1 du code du travail : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »

Tout salarié est tenu d’une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur.

Par conséquent, dans le cadre de votre obligation de loyauté, vous vous engagez par la présente à signer et à nous retourner le contrat de mission que nous vous aurons établi et communiqué. Vous vous obligez également à nous informer immédiatement de toute modification quant à votre adresse email ou numéro de téléphone portable.

Ainsi, nous nous engageons à vous transmettre votre contrat de mission (conforme au contrat de mise à disposition), dans un délai de 2 jours suivant le début de votre mission.

De votre coté vous vous engagez à nous le retourner signé dans les plus brefs délais.

Nous vous rappelons qu’afin de vous faciliter au mieux cette démarche nous vous informerons par mail ou SMS de la disponibilité et de l’envoi par courrier simple de votre contrat de mission. Ainsi,  conformément à la procédure visée dans le chapitre I-1 de la présente, suite à la réception de cette information par mail ou SMS vous pourrez soit, venir signer votre contrat en nos locaux soit, nous le retourner par courrier.

• 2/Respect contrat et information

Nous vous rappelons que pendant la mission, l’entreprise utilisatrice est responsable de la santé et de la sécurité au travail des travailleurs temporaires.

Toutefois, en notre qualité d’employeur nous ne saurions être indifférents à la santé et à la sécurité au travail de nos salariés.

Aussi, nous vous demandons de respecter, outre les prescriptions légales et conventionnelles, les dispositions de votre contrat de mission quant à la sécurité concernant d’une part, le port des équipements de protection individuelle et d’autre part, de manière plus globale, toutes les règles concernant notamment la durée du travail, le travail de nuit et le repos hebdomadaire.

Enfin, nous vous demandons de bien vouloir porter immédiatement à notre connaissance, le cas échéant,  toutes situations dangereuses  ou susceptibles de porter atteinte à votre intégrité physique ou morale, afin que nous puissions prendre les mesures de sauvegarde nécessaires.